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En application une Loi ALUR du 24 Mars 2014 , le proprietaire doit rendre la caution au locataire dans un delai maximal de :

En application une Loi ALUR du 24 Mars 2014 , le proprietaire doit rendre la caution au locataire dans un delai maximal de :

– 1 mois de delai Afin de rendre une caution a compter d’la remise des cles si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree.

– delai maximal de 2 mois a compter en remise des cles si l’etat des lieux de sortie impose des travaux de reparation aux fins de remise en etat du beaucoup locatif.

Retenue sur depot de garantie

Lorsque l’etat des lieux de sortie revele des degradations du fera du locataire, ou lorsqu’il subsiste des impayes de loyers ou de charges au moment d’la restitution des cles, le proprietaire peut retenir les sommes correspondantes sur le montant en caution. Il doit obligatoirement produire des justificatifs.

Comment et quand agir ?

Si le proprietaire ne rend pas la caution dans le delai imparti, les sommes indument conservees produisent des interets de retard a hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commence.

En cas de litige portant dans le delai Afin de rendre une caution ou le defaut de restitution en caution, le locataire va tenter une resolution a l’amiable en adressant au proprietaire une lettre de Mise en demeure. A defaut d’issue favorable, le locataire peut saisir la juridiction competente.

Delai : 3 ans.

Demanderjustice.com permet d’effectuer l’ensemble des demarches online, de l’envoi de la lettre de Mise en demeure jusqu’a la saisine du Tribunal d’instance.

Mon proprietaire ne m’a jamais rendu la caution apres 3 mois aussi que l’etat des lieux de sortie est conforme. Comment agir ?

Lorsque l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree, le delai pour rendre une caution est de 1 mois a compter en remise des cles. A defaut, le locataire pourra adresser au proprietaire une demande de restitution du depot de garantie. Notre locataire pourra en outre exiger le paiement des interets de retard legaux dus par le proprietaire : leur montant s’eleve a 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. A defaut de reponse favorable du proprietaire, le locataire pourra saisir le tribunal competent pour engager une action en justice.

Mon proprietaire ne a pas encore rendu la caution parce que celui-ci attend un devis de reparation. Quel delai Afin de rendre une caution Di?s lors ?

Lorsque l’etat des lieux de sortie revele des degradations supprimer compte spdate, le proprietaire a l’obligation de restituer la caution au locataire, minoree du montant des travaux a effectuer et sur presentation d’un justificatif. Le delai pour rendre une caution Di?s lors est de 2 mois maximum a compter d’une remise des cles. En pas de cas le delai ne pourra etre etendu : l’attente d’un devis ne justifie pas le retard de restitution.

Mon proprietaire ne repond jamais a faire mes demandes de remboursement d’la caution et il n’y a gui?re eu d’EDL de sortie. Que faire Afin de recuperer mon depot de garantie ?

A moins que le proprietaire puisse prouver que l’etat des lieux de sortie n’a pas ete fait a cause du locataire, le delai pour rendre un caution en l’absence d’EDL de sortie est de 1 mois. L’absence d’etat des lieux de sortie ne fera donc nullement obstacle a la restitution du depot de garantie. En outre, en l’absence d’etat des lieux de sortie le locataire est repute avoir rendu les lieux dans un etat conforme a l’etat des lieux d’entree : le proprietaire ne pourra en aucun cas retenir des sommes sur le montant de la caution qu’il devra restituer dans son integralite. Si la caution n’est nullement rendue malgre la demande expresse du locataire, le locataire est en mesure de agir en justice Afin de recuperer le depot de garantie.

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J’ai saisine du Tribunal est gratuite en France et ne necessite aucune representation via un avocat. DemanderJustice.com vous accompagne dans vos demarches pour garantir :

1 – Une tentative de resolution a l’amiable avec ce adversaire : edition et envoi automatique de la mise en demeure et d’une declaration au greffe adaptees a ce litige ; nous prenons en charge la totalite des envois postaux.

2 – Notre constitution d’un dossier parfaitement conforme a toutes les dispositions du Code de Procedure Civile vous evitant ainsi bien rejet de ce dossier Afin de vice de forme

3 – J’ai prise en charge de votre dossier par le Tribunal d’Instance ou le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir une audience au sein des meilleurs delais.

En somme, une economie d’energie, de moment et d’argent dans la resolution de ce litige.

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