I l’instant d’evaluer les reparations a la charge d’un locataire qui quitte le logement, la vetuste des equipements et materiaux doit etre prise en compte.
Un decret publie le 31 mars 2016 precise comment locataires et gens vont pouvoir s’accorder pour recourir a une echelle de vetuste existante afin d’evaluer l’etat d’usure du logement. Explications.
Mes locataires le savent, l’etat des lieux de sortie se prete sans probli?me a des litiges. J’ai fin d’un bail de location s’avere parfois tendue, principalement di?s qu’il est question de determiner le montant des reparations a la charge du locataire. La ou votre bailleur va voir une moquette en gali?re entretenue par exemple, l’occupant va plutot avoir tendance a mettre c’est parti son anciennete concernant justifier sa deterioration.
Autrement dit, il faut i?tre capable de faire la difference entre les degradations commises par le locataire et l’etat d’usure du logement. Pour votre faire, un decret publie au Journal officiel du 31 mars 2016 fixe le fonctionnement de prise en compte d’la vetuste d’un logement i l’instant d’etablir l’etat des lieux de sortie. Elle y est definie tel « l’etat d’usure ou de deterioration resultant du temps ou de l’usage normal des materiaux et elements d’equipement ».
Attention : Si un proprietaire laisse un logement se deteriorer dans le temps libre, sans realiser de chantiers, le locataire n’est plus responsable des reparations locatives.
Aucune obligation
Plus precisement, l’article, qui entre en vigueur le 1er juin 2016, ne met jamais en place une grille de vetuste unique et valable pour l’integralite des locations mais indique a quels documents existants locataires et bailleurs pourront se referer.
Surtout, vous devez preciser que votre decret d’application d’une loi Alur concernant le logement n’impose pas grand chose. « Mes parties au contrat de location pourront convenir de l’application d’une grille de vetuste des la signature du bail », indique-t-il. Des au cours, il reste pleinement possible de signer un bail de location, vide ou meublee, sans evoquer la question de l’usage du logement ainsi que ses equipements.
A l’inverse, s’ils decident de se referer a un document particulier pour evaluer la vetuste, celui-ci doit definir au minimum « une duree de vie theorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des reparations locatives auxquelles pourrait i?tre tenu le locataire ».
A quoi ressemble une echelle de vetuste ?
Concretement, les grilles de vetuste listent les equipements du logement par categories (revetements, huisseries, plomberie, chauffage…) et determinent quatre parametres a prendre en compte :
– la longueur de vie de l’equipement ; – L’abattement annuel forfaitaire a appliquer au cout d’la reparation ; – Notre periode de franchise, durant laquelle le locataire reste considere tel integralement responsable du paiement des reparations ; – Notre quote-part residuelle du locataire, qui correspond a la part des reparations qui restent a sa charge quoiqu’il arrive, y compris si la duree de vie theorique de l’equipement a expire.
Comment utiliser une grille de vetuste : l’exemple d’la moquette
Habituellement, la longueur de life theorique d’une moquette reste de sept ans. Si la periode de franchise est fixee a un an, le locataire supportera le cout total de sa remise en etat des lors qu’elle intervient dans les douze mois suivant son entree en lieux.
En imaginant votre abattement forfaitaire annuel de 15%, celui-ci commence a s’appliquer apres la periode de franchise. Ainsi, si une reparation reste utile apres quatre annees passees dans le logement, le locataire paiera 55% du cout d’la reparation : il beneficie Di?s lors d’une deduction de 45% du cout (un an de franchise et trois fois 15% d’abattement).
Si le locataire quitte les lieux six annees apres son emmenagement, le temps de vie theorique de la moquette est expiree. Mais des au cours qu’une quote-part residuelle reste instauree (10% entre autres), le locataire sortant va devoir s’acquitter de celle-ci, aussi si l’equipement a excede sa duree de vie theorique et que le locataire n’est absolument gui?re responsable de une deterioration.
Mes http://www.datingmentor.org/fr/kasidie-review/ grilles de vetuste de reference
Les documents approuves par la loi
Le decret du 31 mars 2016 determine les grilles de vetuste existantes qui ont la possibilite de etre employees comme reference avec un bailleur et le locataire. Cela s’agit des documents ayant fait « l’objet d’un accord collectif de location » conclu dans la Commission nationale de concertation (CNC) qui reunit les representants de bailleurs et locataires.
Ces accords, qui s’appliquent a l’integralite des parties prenantes, paraissent passes dans plusieurs secteurs locatifs, a savoir :
– Le logement social ; – Les logements loues avec des societes d’economie mixte, des societes immobilieres a participation majoritaire en Caisse des depots et consignations, des collectivites publiques ou d’une filiale d’Action Logement (ex-1% Logement) ; – Les logements loues par des investisseurs institutionnels (assureurs, banques et personnes morales autres que celles mentionnees ci-dessus) ; – Mes logements loues avec des bailleurs particuliers ou des societes civiles immobilieres (SCI) familiales.
Paralli?lement i cela, Il semble possible de se referer a toutes les grilles de vetuste etablies au sein des accords locaux conclus entre votre acteur relevant d’une des categories ci-dessus et une ou plusieurs associations de locataires.
A savoir : Dans les HLM, les occupants vont pouvoir demander specifiquement a Realiser appliquer la grille de vetuste relevant d’un accord local plutot que celle relevant d’un accord collectif au niveau sectoriel.
La selection une grille
En depit de ces differentes categories de reference, bailleurs et locataires peuvent opter pour n’importe quelle grille de vetuste s’ils parviennent a se mettre d’accord. Le decret dispose vraiment qu’ils peuvent avoir recours a un document de reference « aussi si le logement en cause ne releve pas du secteur locatif regi par l’accord » collectif de location.
Autrement devoile, un bailleur prive et le locataire ont la possibilite de choisir d’utiliser la grille de vetuste etablie via un organisme HLM en toute legalite.
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